L’entreprise individuelle Fanny Poulmane présente ci-dessous ses conditions générales de vente applicables pour l’ensemble des services de La Boussole en voyage.
Article 1 – Définition
“Travel Planner”, “La Boussole en voyage”, “Entreprise” – désigne l’entreprise individuelle Fanny Poulmane.
« Client », « Consommateur » – désigne toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés par la Boussole en voyage.
“Services” – désigne tous les Services proposés par La Boussole en Voyage.
« Livrables » – désigne le document incluant les liens de réservation pour le ou les transports et hébergements conseillés par le travel planner.
“Carnet de voyage” – désigne le guide du voyage (hébergement, transport, informations pratiques, activités, bonnes adresses, conseils, etc.) conçu par le Travel Planner, au format PDF. Celui-ci peut également être livré au format papier, en option.
Article 2 – À propos de la Boussole en voyage
La Boussole en voyage est une entreprise individuelle proposant des services de Travel Planner.
Son objectif en tant que Travel Planner est de conseiller et de proposer une organisation concordant avec le voyage envisagé par le client.
Les Services proposés par la Boussole en voyage n’incluent pas la réservation, celle-ci est à la charge et à la discrétion du Client.
N° de SIRET : 519 659 221 00021
Siège social : 7 allée des Sassiers 77200 TORCY
Téléphone : 06.25.75.20.72
Email : laboussoleenvoyage@gmail.com
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de services réalisées par la Boussole en voyage. Elles régissent la relation entre le Client et l’Entreprise dans le cadre de la réalisation de ses Services.
Lorsque le Client accepte le devis, il est notamment invité à lire et accepter par une signature les présentes CGV.
Lors de l’acceptation, une copie des CGV est transmise au Client sur un support durable. Les CGV sont notamment accessibles à tout moment à la demande auprès de la Boussole en voyage.
Article 4 – Documents contractuels
La relation contractuelle entre le Client et l’Entreprise se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- Les présentes CGV ;
- Le devis signé ;
- La facture.
En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur prévaudra. Ces documents comprennent l’intégralité des obligations entre le Client et l’Entreprise, tout autre document ne saurait prévaloir.
Article 5 – Accès aux Services
L’accès aux Services proposés par La Boussole en voyage est réservé aux personnes physiques juridiquement capables de souscrire un contrat.
Le Client peut faire une demande de devis à La Boussole en voyage en envoyant un message par e-mail à laboussoleenvoyage@gmail.com
L’accès aux Services par le Consommateur est subordonné à la prise de connaissance ainsi que l’acceptation des présentes CGV.
Article 6 – Commande et paiement
Appel découverte. Avant de souscrire à un Service et afin d’obtenir plus d’information sur les Services proposés par La Boussole en voyage, le Client doit bénéficier d’un rendez-vous téléphonique gratuit en réservant un horaire auprès de La Boussole en Voyage en envoyant un e-mail ou par le formulaire de contact sur le site www.laboussoleenvoyage.com ou encore via messagerie sur les réseaux sociaux.
Devis. À l’issue de l’appel découverte, La Boussole en Voyage envoie un devis au Client sur l’adresse email renseignée. Le Client valide la commande en signant le devis.
Acceptation des CGV. Après avoir validé le devis, le Client est invité à lire et accepter les présentes CGV. La prestation ne peut débuter sans l’acceptation du Client.
Paiement. Le paiement se fait par chèque ou virement bancaire, à aucun moment La Boussole en voyage n’a connaissance ou possession des coordonnées bancaires du Client.
Modalité de paiement. Un premier versement de 50% de la somme indiquée sur le devis est exigé après acceptation du devis, le reste de la somme est exigé lors de la livraison des Livrables, et avant l’envoi du Carnet de voyage.
Confirmation de la commande. Afin de notifier au Client la bonne réception de sa commande, La Boussole en voyage lui adresse par email un récapitulatif de sa commande ainsi que les CGV applicables.
Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Client, La Boussole en voyage conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de bon de commande, de signature, de transaction et de facture.
Article 7 – Caractéristiques des Services
Description. La description des Services proposés par La Boussole en voyage est communiquée auprès de La Boussole en voyage. Lors de l’appel découverte, La Boussole en voyage décrit ses Services au Client avec la plus grande exactitude.
La Boussole en voyage propose plus spécifiquement les Services décrits ci-dessus :
– L’échappée de la boussole : Formule pour 1 à 2 personnes, pour un voyage d’une durée de 2 à 9 jours, à destination unique. Incluant la recherche de vol, train ou itinéraire voiture, location de voiture, 2 à 3 hébergements, activités et bonnes adresses, selon les attentes du Client, exprimées lors de l’appel découverte et par échanges écrits.
Carnet de voyage au format PDF
Tarif : 35€/jour de voyage
Toute autre option fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
– L’évasion de la boussole : Formule pour 1 à 2 personnes pour un voyage d’une durée à partir de 10 jours, plusieurs étapes. Incluant la recherche de transport aérien, transferts, location de voiture, 2 à 3 hébergements par étape, activités, bonnes adresses et conseils sur la destination, selon les attentes du Client, exprimées lors de l’appel découverte et par échanges écrits.
Carnet de voyage au format PDF & carte interactive.
Tarif : 50€ / jour de voyage
Carnet de voyage au format A5 inclus à partir de 15 jours de voyage
Toute autre option fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
– OPTIONS pour les Offres Échappée et Évasion
- Personnes supplémentaires : +5€/Jour de voyage, si mêmes dates de séjour et logement unique pour tous.
- Impression Carnet de voyage : +35€ (frais de livraison inclus)
– La boussole vous conseille : Dans le cas ou le Client a déjà réservé son voyage dans les grandes lignes et souhaite finaliser son organisation en y ajoutant des activités incontournables, des idées et bonnes adresses. La session conseil est un RDV téléphonique d’environ 1h durant laquelle le Client peut poser vos questions. A la suite de ce rendez-vous, un fichier PDF sera envoyé par mail avec toutes les informations nécessaires.
Tarif : 65€ / la session
– La boussole d’exception : Voyage de noces, renouvellement de voeux, anniversaire de mariage, fiançailles, voyage plongée… sur devis
– La boussole en mode business : Formule pour les déplacement professionnel pour 1 à 2 personnes. Recherche des transports (aérien ou ferroviaire), transport sur place (ou location de voiture), 1 ou 2 lieux (étapes), proposition de 2 à 3 hébergements par étape, carnet de route au format PDF et carte interactive.
Tarif : 45€ / jour de déplacement
Avertissement. Les prix et les Services proposés par La Boussole en voyage ne comprennent pas la réservation (hôtels, vols, réservation, etc.). Les frais de réservation sont à la charge du Client et ne font pas partie des Services. La Boussole en voyage effectue uniquement du conseil et des recherches. Le Client est libre de réserver ou de renoncer à réserver dans les établissements et organismes recommandés par le travel planner.
De plus, le Client est averti que le contenu des Livrables est délivré à titre informatif par le Travel Planner, le Client est donc invité à vérifier les informations par lui-même lors de la préparation de son voyage.
Indépendance. La Boussole en voyage ne possède aucun lien contractuel et financier avec les organismes recommandés.
Langue. Tout le contenu proposé est en langue française.
Territorialité. Les Services proposés par La Boussole en voyage sont disponibles à la vente internationale.
Évolution. Le Client souscrit aux Services disponibles au moment de sa commande.
Article 8 – Prix
Le prix des Services est communiqué par devis sur demande auprès de La Boussole en Voyage.
Les prix sont indiqués en euros et sont exemptés de la TVA.
En cas de changement de prix, le Consommateur reste soumis au tarif indiqué lors de la validation du devis.
Toute demande de prestation supplémentaire faite après délivrance de la commande donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’un nouveau délai de réalisation de la prestation qui sera communiquée au Consommateur.
Des offres promotionnelles et des réductions à titre personnel peuvent s’appliquer sur les prix de manière ponctuelle et conformément à la législation en vigueur.
Les prix et le Service ne comprennent pas les frais de réservation qui sont à la charge et à la discrétion du Consommateur.
Article 9 – Durée
Après acceptation du devis et des CGV, La Boussole en voyage envoie le Livrable au Client sur le mail renseigné lors de sa commande dans les 15 jours suivants sa commande, ou un an avant son voyage si la commande est validée en amont, ou dans le délais convenu entre les deux parties lors des échanges écrits ou téléphoniques. Le délai de livraison du Carnet de voyage sera annoncé au Client sur le devis.
Le Client peut effectuer jusqu’à 1 modification sans frais supplémentaires dans les 3 jours suivants la réception de sa commande pour les formules Echappée et Évasion, et jusqu’à 2 modifications sans frais supplémentaires dans les 4 jours suivants la réception de sa commande pour la formule en mode Business, et ce pour l’un comme pour l’autre dans la mesure des possibilités techniques.
Toute demande de prestation supplémentaire faite après réception de la commande donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’un nouveau délai de réalisation de la prestation qui sera communiqué au Client.
Article 10 – Livraison
Livraisons numériques. La Boussole en voyage communique au Client l’ensemble des conseils et des recherches effectués via Google Drive. Le lien permettant d’accéder au Google drive sera communiqué par mail indiqué par le Consommateur.
Livraison du Carnet papier au format A5. Le Client qui souscrit à l’option “Carnet de voyage papier” recevra notamment un carnet contenant les informations concernant son voyage. Le Client retrouve ci-dessous plus d’informations concernant l’envoi de son Carnet :
– Mode de livraison. Le carnet sera envoyé par La Poste par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée par le Consommateur.
– Délai d’expédition. Le colis est envoyé par le Vendeur au plus tard 15 jours avant son départ.
– Retard de livraison. En cas de retard de livraison, le Client peut contacter l’Entreprise par mail afin qu’elle exécute son obligation de livraison dans les plus brefs délais.
– Frais de livraison. Le Travel Planner prend en charge les frais de livraison du Carnet, sauf en cas d’erreur dans les informations transmises tel qu’indiqué ci-dessous.
– En cas d’erreur dans les informations renseignées par le Client. Toute erreur dans l’adresse renseignée par le Client ne pourra engager la responsabilité du Travel Planner. Si l’envoi a été effectué avant que le Client ne se rende compte de son erreur, alors les frais de renvoi seront à la charge du Client.
Dans le cas où l’envoi n’a pas encore été effectué, le Client est invité à contacter le Travel Planner dans les plus brefs délais afin de rectifier les informations renseignées.
Article 11 – Droit de rétractation et garanties
Non-application du droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer pour le présent contrat conclu entre le Consommateur et La Boussole en voyage.
Article 12 – Obligations
La Boussole en Voyage s’engage à :
- Réaliser ses recherches et communiquer des conseils conformes aux demandes faites par le Client concernant son voyage;
- Utiliser les informations du Client que pour l’exécution de la prestation et la gestion de la relation qui en découle;
- A garder confidentielles et à ne pas divulguer les informations transmises par le Client;
Corrélativement, le Client s’engage à :
- Payer la somme indiquée sur le devis;
- Payer la somme dans le délai imparti conformément au devis;
- Collaborer avec La Boussole en Voyage afin d’apporter tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation;
- Effectuer les réservations dans les plus brefs délais après réception des conseils et recherches effectués par La Boussole en Voyage afin de bénéficier aux offres recommandées;
- Tenir informé dans les plus brefs délais, les réservations effectuées afin de permettre la bonne exécution du Service et de la réalisation du Livrable final;
- Fournir ses coordonnées personnelles de manière exacte pour la bonne communication et le suivi du Service;
- Vérifier les informations apportées par le Travel Planner;
Le Client est averti que le non-respect d’une de ces obligations peut avoir des conséquences sur la réalisation de la Prestation.
Article 13 – Responsabilités
La Boussole en Voyage met tout en œuvre pour répondre aux attentes de ses Clients conformément aux Prestations commandées. Cependant, La Boussole en Voyage réalise uniquement du conseil et n’est pas soumis aux obligations d’agent de voyage réglementé par l’article L211-1 du Code du Tourisme, il est donc tenu d’aucune obligation de résultat et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’événement ne relevant pas de sa responsabilité, notamment en cas :
- D’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement proposé(s) pour une raison indépendante de la volonté de l’Entreprise.
- D’informations erronées. Le Client doit renseigner des informations conformes et vérifier en amont l’exactitude de ses données (préférence concernant l’aéroport de départ, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…).
- Du mauvais déroulement d’un séjour, de la météo, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou tout autre prestation. La réservation du voyage ne relève que de la seule volonté et responsabilité du Client.
- L’augmentation des prix des réservations proposées (hébergements, transports, restaurants, activités…).
La responsabilité de la Boussole en Voyage ne pourra être engagée seulement pour les dommages directs et certains qui lui sont imputables.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’entreprise individuelle La Boussole en Voyage déclare être détentrice du contenu communiqué au Client, à savoir : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances, La Boussole en Voyage et notamment tout autre contenu en lien avec les Services proposés par La Boussole en Voyage (Ci-après désigné “Contenu”).
Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du Contenu par un Client est strictement interdite sous peine de sanctions pénales ou civiles.
Le Contenu vendu au Client est délivré à titre strictement personnel. Le Client n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.
Article 15 – Données personnelles
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Clients sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.
La Boussole en Voyage s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Client, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.
Le Client qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande auprès de La Boussole en Voyage accompagnée d’un justificatif d’identité pour des raisons de sécurité. La demande peut se faire par email à l’adresse :
laboussoleenvoyage@gmail.com ou par voie postale : EI Fanny POULMANE, 7 allée des Sassiers 77200 TORCY
Le Client a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, le Client peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par La Boussole en Voyage.
Article 16 – Avis client
Le Client sera invité à donner son avis sur son expérience avec La Boussole en Voyage.
Le Client est averti que cet Avis pourra être réutilisé par l’Entreprise à des fins de communication mais aussi à des fins publicitaires ou promotionnelles sur son site et ses réseaux sociaux.
Le Client peut refuser de donner son avis ou se rétracter par mail à : laboussoleenvoyage@gmail.com
Article 17 – Évolution des CGV
Modification des CGV. La Boussole en Voyage se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV dans le but de les adapter aux évolutions de son activité. Le Client reste soumis aux CGV applicables au moment de sa Commande.
Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses des présentes CGV serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.
Article 18 – Cas de force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle de La Boussole en Voyage qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.
Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société…
La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux Clients le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations de La Boussole en Voyage ou si le Client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Services en raison des cas précités, la responsabilité de La Boussole en Voyage ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.
Article 19 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.
Article 20 – En cas de litige
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et aux juridictions françaises.
En cas de litige entre le Client et l’Entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Le Client peut initier une demande par mail à : laboussoleenvoyage@gmail.com
ou par voie postale à : EI Fanny POULMANE 7 allée des Sassiers 77200 TORCY
Le cas échéant et conformément au Code de la consommation, La Boussole en Voyage met à disposition du Consommateur la possibilité de saisir son service de médiation.
La Boussole en Voyage adhère au service de médiation CM2C dont les coordonnées sont les suivantes :
Site : https://www.cm2c.net/
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.